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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 4		AR	25/04/2013