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Article / Artikel 153

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 24 Remplacement des mots "31 décembre 2007" (lire: 31 décembre 2012 ?) par les mots "31 décembre 2013"		DRW	19/12/2002