Modification par l'art. 77, alinéa 1er, du DRW 19/12/2012 de l'art. 51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002. Telle qu'elle était libellée à l'origine, cette dernière disposition prévoyait que le DRW 25/04/2002 est totalement abrogé dix ans après son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2013, en ce qui concerne les employeurs visés par l'art. 5 de ce même décret. La présente modification a pour objet d'apporter une exception au principe de l'abrogation totale du décret à l'égard de cette catégorie particulière d'employeurs: en effet, tel qu'il est modifié, l'art.51, alinéa 1er, du DRW 25/04/2002 prévoit désormais le maintien de l'octroi des "aides aux employeurs prévues à l'article 19bis (du DRW 25/04/2002)".
DRW
25/04/2002
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/11/2012
Article / Artikel 51
Insertion dans l'art. 51 du DRW 25/04/2002 d'un alinéa 2 (insertion opérée par l'art. 77, alinéa 2, du DRW 19/12/2012).
