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Article / Artikel 24

Décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 165bis   Code 29/10/1998
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 88

1) Objet de la modification: rétablissement du § 1, 4° dans les termes suivants:

"4° d'évaluer périodiquement l'activité des sociétés de logement de service public et, notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi; "

2) Durée de la modification: rétablissement temporaire applicable jusqu’au 30/06/2013		   Code 29/10/1998
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 165bis

Rétablissement temporaire applicable jusqu'au 30 juin 2013.		   Code 29/10/1998