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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/02/2013
Article / Artikel 43		AGRBC	29/03/2007