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Article / Artikel 3

Décret du 20 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 22bis		AR	15/01/1974