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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 22 novembre 1994 déterminant les missions de la Caisse des congés payés de l'alimentation belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 1 Vig.: à partir de l’exercice de vacances 2012 - année de vacances 2013.		AR	03/04/2013