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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes et aériens]
Loi du 27 mars 1969 relative à la réglementation des transports maritimes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	12/12/2013
Article / Artikel 5		L	20/11/2013