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Article / Artikel 97

Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1985
Tous / Alle implicitement, en raison de l'abrogation de la loi qui formait le fondement juridique	AR	15/01/1969
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/1985
Tous / Alle	L	20/07/1968

Exécutions

Nature

Date