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Intitulé

Loi du 2 avril 1963 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise et du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
29/11/1961 Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, et protocole de signature, signés à Luxembourg 29 novembre 1961