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Article / Artikel 23

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 145 31

1) Modification apportée à l'art. 145 31 du Code 10/04/1992 par l'art. 23, 1°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013. 		  Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 145 31

1) Modification apportée à l'art. 145 31 du Code 10/04/1992 par l'art. 23, 2°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: applicable aux dépenses réellement payées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2013 ou à un exercice d'imposition ultérieur.		   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 145 31

1) Modification apportée à l'art. 145 31 du Code 10/04/1992 par l'art. 23, 3°, de la L 13/12/2012.

2) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2012. 		  Code 10/04/1992