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Article / Artikel 60

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 228 Modifications apportées à l'art. 228 du Code 10/04/1992 par l'art. 60, 1° à 3° et 5° à 7°, de la L 13/12/2012.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	30/12/2012
Article / Artikel 228 Modification apportée à l'art. 228 du Code 10/04/1992 par l'art. 60, 4°, de la L 13/12/2012.	Code	10/04/1992