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Article / Artikel 11

Loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 112 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013.	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling VI 1) Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013. 2) Abrogation du Titre II, Chapitre II, Section VI, Subdivision C "Rémunérations d'un employé de maison".	Code	10/04/1992