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Article / Artikel 129

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Exécutions
Nature Date    
AR 01/02/2022  
AR 20/12/2020  
AR 11/12/2006  
AR 20/05/1997  
AR 27/08/1993