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Article / Artikel 4

Loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 182		L	29/04/1996

Exécutions

Nature

Date