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Intitulé

Loi du 6 février 1963 portant approbation de quatre protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée, pris au cours de l'année 1961


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
28/04/1961 Sixième protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1961 additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
31/05/1961 Septième protocole signé à Bruxelles le 31 mai 1961, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
31/05/1961 Huitième protocole, signé à Bruxelles le 31 mai 1961 additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée
24/11/1961 Neuvième protocole, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961, additionnel au protocole du 25 juillet 1958 entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'établissement d'un nouveau tarif des droits d'entrée