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Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Article / Artikel 1		AGRBC	27/02/1997