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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	05/12/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 12/11/2012, art. 4		AR	03/05/1958