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Article / Artikel 11

Loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

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Article / Artikel 54   L 21/12/1994
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Article / Artikel 55   L 26/06/1992
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29   L 10/02/1981
Exécutions
Nature Date    
AR 15/04/1997  
AR 10/05/1996  
AR 07/12/1993  
AR 08/06/1993  
AR 31/12/1992  
AR 10/12/1992  
AR 20/02/1989  
AR 31/12/1986  
AR 08/08/1986  
AR 23/06/1982  
AR 29/04/1982  
AR 09/10/1981