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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/08/2022
Article / Artikel 45   DCF 31/03/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2012
Article / Artikel 1   DCF 25/10/2012