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Article / Artikel 2

Loi du 17 novembre 1998 modifiant l'article 145 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursement d'emprunts hypothécaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 145 1 Vig.: à partir de l’exercice d’imposition 1999		Code	10/04/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2984

Préjudiciel

118/2005

Violation partielle