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Article / Artikel 17

Decreet van 9 november 2012 houdende diverse bepalingen betreffende financiën en begroting

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 85/1		DVO	08/07/2011