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Article / Artikel 12

Decreet van 9 november 2012 houdende diverse bepalingen betreffende financiën en begroting

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	14/05/2011
Article / Artikel 42		DVO	22/12/1995