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Intitulé

Arrêté royal du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de Transparence

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

61978

(23/01/1995) AR du 20/10/94 modifiant AR du 21/05/94 Commission de transparence pour les medicaments

70945 21/01/1998
Annulation Publication