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Intitulé

Loi du 15 janvier 1965 portant approbation de la Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets et des annexes, signées à Paris, le 11 décembre 1953


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Date Intitulé  
11/12/1953 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, et annexes, signées à Paris le 11 décembre 1953