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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 220778 du 27 septembre 2012

"Est annulé l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	07/07/2011
Article / Artikel 2		AGRBC	07/07/2011