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Loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 108   L 10/04/2003
Exécutions
Nature Date    
AMAF 28/04/1998  
AMAF 28/02/1997  
AMAF 26/06/1996  
AMAF 02/08/1995  
AMAF 24/01/1995  
AMAF 15/07/1994  
AMAF 03/03/1994  
AMAF 12/10/1993  
AMAF 30/07/1993  
AMAF 19/01/1993  
AMAF 22/12/1992  
AMAF 22/12/1992  
AMAF 06/11/1992  
AR 19/08/1992  
AR 07/07/1992