Vig. : applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015
LSp
06/01/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
31/12/2013
Article / Artikel 6
Art. 6, 1°
LSp
26/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6
Art. 6, 2°: Vig.: "à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016"