Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1966 portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962 relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat