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Article / Artikel L2212-56

Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2024
Article / Artikel 72	DRW	28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 29 Vig.: entrée en vigueur formelle en date du 07/09/2018 mais "s'applique à partir du renouvellement des conseils communaux et provinciaux qui fera suite aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2018"	DRW	19/07/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 48	DRW	18/04/2013

Exécutions

Nature

Date