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Article / Artikel 14

Décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 88 1) Objet de la modification: rétablissement du § 1, 4° dans les termes suivants: "4° d'évaluer périodiquement l'activité des sociétés de logement de service public et, notamment, conformément à l'article 165bis du Code, de réaliser ou faire réaliser un rapport d'audit de celles-ci ou d'en assurer le suivi; " 2) Durée de la modification: rétablissement temporaire applicable jusqu’au 31/12/2012		Code	29/10/1998