Décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire
Art. 28, a), b), c) en ce que cette disposition remplace les 5° et 6° de l'art. 4, §1er, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire et insère dans cette même disposition des 7° et 8°, et d).
AR
29/06/1984
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/09/2011
Article / Artikel 4
1) Art. 28, c), en ce que cette disposition remplace l'art. 4, §1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.
2) Vig. : le texte publié de l'art. 116, 1° du DCF 12/07/2012 a pour objet apparent de déterminer la date d'entrée en vigueur de l'art. 27, 4°, de ce même décret. Toutefois, cette disposition modificative n'existe pas; la comparaison avec le projet de décret permet de considérer que l'art. 116, 1°, du DCF 12/07/2012 a, en réalité, pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de l'art. 28, c), en ce que cette disposition remplace l'art. 4, §1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire.
