Non précisé / Niet omschreven

Avenant n° 7 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 (lire: 2005) conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées: affectation des équivalents MRS non encore utilisés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux