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Article / Artikel 3

Arrêté 2011/1038 du Collège de la Commission communautaire française du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2011
Article / Artikel 278 Voyez avis rectificatif.		ACCCF	13/04/1995