help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 30/07/2018
Article / Artikel 8   AGRBC 28/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/09/2015
Article / Artikel 67   BVR 10/07/2015
Exécutions
Nature Date    
CircAF 06/11/2013  
CircAF 27/06/2012