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Article / Artikel 2

Loi du 16 février 2012 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 2 Remplacement implicite		L	06/06/2012