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Article / Artikel 45/1

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/09/2017
Article / Artikel 21 Dispositions transitoires: L 03/09/2017, art. 26	L	03/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/05/2014
Article / Artikel 32	L	10/04/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 6	L	25/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 2	L	25/02/2013

Exécutions

Nature

Date