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Article / Artikel 22

Décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 16   DCF 20/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2014
Article / Artikel 81   DCF 11/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 20   DCF 18/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2013
Article / Artikel 21   DCF 17/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 10   DCF 12/07/2012