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Article / Artikel 61/27

Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Intitulé officieux: "Loi sur les étrangers"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 16   L 31/07/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 13   L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/07/2016
Article / Artikel 30   L 04/05/2016
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 10/09/2012
Article / Artikel 13   L 15/05/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 17/08/2013  
AMAF 07/01/2013  
AR 15/08/2012