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Arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 créant la société anonyme de droit public "Société de Garantie régionale wallonne" (SGRW)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	10/08/2012
Article / Artikel 1		AGW	12/07/2012