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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/05/2012
Article / Artikel 107		AGCF	22/07/1996