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Article / Artikel 5

Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 70		ACCCF	13/04/1995