Loi du 18 juillet 1997 modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Le remplacement de l'art. 6, alinéa 1er, 6°, de la loi 10/04/1990 est annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 124/98 en tant qu'il contient les mots «une des fonctions militaires ou» et; les mots «ni avoir exercé [...] une des fonctions publiques figurant sur une liste arrêtée par le Roi», en tant que ces termes comprennent les fonctions militaires.
L
10/04/1990
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
18/07/1997
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'art. 6 de la loi 18/07/1997 en tant que le remplacement de l'art. 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10/04/1990 contient les mots «une des fonctions militaires ou» et; les mots «ni avoir exercé [...] une des fonctions publiques figurant sur une liste arrêtée par le Roi», en tant que ces termes comprennent les fonctions militaires.
ArrêtCC
03/12/1998
Modifications indirectes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
03/06/2004
Article / Artikel 8
L
07/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 7
L
10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6
L
09/06/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
