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Article / Artikel 3

Loi du 22 avril 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/05/2012
Article / Artikel 588		Code	10/10/1967