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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1968 portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant la collation des diplômes de candidat-traducteur, de licencié-traducteur et de licencié-interprète dans l'enseignement technique supérieur du troisième degré

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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