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Article / Artikel 167

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 344 1) Vig.: "à partir de l'exercice d’imposition 2013, ainsi qu’aux actes ou ensembles d’actes juridiques posés au cours d’une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l’exercice d’imposition 2012". 2) Dispositions transitoires: art. 169, alinéa 1er, deuxième phrase, de la L 29/03/2012. Cette disposition énonce que "Toute modification apportée à partir du 28 novembre 2011 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des dispositions visées à l’article 167".		Code	10/04/1992

Exécutions

Nature

Date

CircAF

04/05/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5487 - 5497

Annulation

141/2013

Rejet (moyens non fondés)