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Article / Artikel 162

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2012
Article / Artikel 1240bis

Vig.: date ultime et fixée par AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
  Code 21/03/1804
Exécutions
Nature Date    
AR 16/07/2012