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Article / Artikel 148

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 216

Modification de l'art. 216 du Code 10/04/1992 par l'art. 148, 1°, de la L 29/03/2012

   Code 10/04/1992
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 216

1) Modification de l'art. 216 du Code 10/04/1992 par l'art. 148, 2°, de la L 29/03/2012

2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values, aux réductions de valeur et aux moins-values réalisées à partir du 28 novembre 2011, et aux moins-values et aux réductions de valeur comptabilisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012".

3) Dispositions transitoires: art. 153, alinéa 6, de la L 29/03/2012		   Code 10/04/1992