1) Remplacement de l'art. 198, al. 1er, 11°, du Code 10/04/1992 par l'art. 147, 2°, de la L 29/03/2012
2) Vig.: 01/07/2012: date ultime et fixée par AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/07/2012
Article / Artikel 198
1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/2012 par l'art. 147, 3°, de la L 29/03/2012 en ce que cette disposition complète l'art. 198 précité par des alinéas 5 à 9
2) Vig.: 01/07/2012: date ultime et fixée par AR 27/06/2012 pour confirmation de l'entrée en vigueur à cette date
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 198
1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/1992 par l'art. 147, 1°, de la L 29/03/2012
2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values, aux réductions de valeur et aux moins-values réalisées à partir du 28 novembre 2011, et aux moins-values et aux réductions de valeur comptabilisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012".
3) Dispositions transitoires: art. 153, alinéa 6, de la L 29/03/2012
Code
10/04/1992
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 198
1) Modification de l'art. 198 du Code 10/04/2012 par l'art. 147, 3°, de la L 29/03/2012 en ce que cette disposition complète l'art. 198 précité par des alinéas 3 et 4
2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2013, ainsi qu'aux plus-values, aux réductions de valeur et aux moins-values réalisées à partir du 28 novembre 2011, et aux moins-values et aux réductions de valeur comptabilisées à partir du 28 novembre 2011 et aux opérations ou transferts effectués à partir du 28 novembre 2011 au cours d'une période imposable clôturée au plus tôt à la date de publication de la présente loi au Moniteur belge et se rattachant à l'exercice d'imposition 2012".
3) Dispositions transitoires: art. 153, alinéa 6, de la L 29/03/2012
Code
10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
