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Article / Artikel 79

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 16/04/2012
Article / Artikel 22ter   L 27/06/1969
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6728 Préjudiciel 50/2019 Non-violation